Le cadre légal 

Le cadre légal et réglementaire belge en matière de gestion des déchets radioactifs est principalement constitué de l'article 179 de la loi du 8 août 1980 et de l'arrêté royal relatif à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que de l'arrêté royal du 20 juillet 2001. En outre, il existe de nombreuses autres dispositions applicables aux différents aspects de la gestion des déchets radioactifs sous la forme de conventions internationales, de directives européennes ou de dispositions légales et réglementaires nationales et régionales.  

En résumé, ce cadre met l'accent sur la responsabilité nationale des États en ce qui concerne la gestion de leurs déchets radioactifs. Il stipule que ces déchets (sous réserve de dispositions particulières) doivent être stockés dans l'État membre où ils ont été produits. Dans une « installation de stockage », sans intention de récupérer les déchets. Il dispose également que la sûreté de la gestion à long terme doit être assurée de manière passive, c'est-à-dire sans qu'une intervention humaine supplémentaire soit nécessaire. 

La directive européenne 2011/70/Euratom impose à chaque État membre d'établir une politique nationale de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Cette politique nationale sera définie étape par étape et se composera de plusieurs parties qui détermineront progressivement tous les aspects, y compris le processus participatif, devant permettre la réalisation du projet de stockage.  

La première partie de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie a été établie par l'arrêté royal du 28 octobre 2022. Elle pose la décision de principe d'un stockage en profondeur en Belgique mais ne décide pas encore des modalités concrètes de ce stockage. Elle ne précise donc pas encore où, comment et quand le stockage en profondeur verra le jour. Toutefois, l’arrêté royal précise que la préparation des décisions doit être effectuée de manière transparente et participative. 

En 2022, le gouvernement fédéral a décidé qu'un processus participatif serait organisé afin de parvenir à une décision bénéficiant d’une large assise sociétale pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie dans notre pays. L'expérience du projet de stockage en surface à Dessel a montré que la participation constitue un prérequis indispensable pour parvenir à une solution.

Le débat sociétal est organisé par la Fondation Roi Baudouin. La fondation garantit une approche indépendante et dispose de l'expérience et des capacités nécessaires pour mener le débat à bien. D'une part, ce débat vise à réaffirmer ou modifier le choix du stockage en profondeur sur le territoire belge, sur lequel le gouvernement fédéral a pris une décision de principe fin 2022. D'autre part, le débat sociétal permettra également d’apporter des éléments que l'ONDRAF prendra en compte pour élaborer une proposition de politique à l'intention du gouvernement fédéral.

Une fois le débat sociétal clôturé, l'ONDRAF en inclura les conclusions dans sa proposition de politique au gouvernement fédéral. Ce dernier élaborera alors un deuxième arrêté royal qui définira le processus décisionnel, notamment la manière dont le choix du ou des sites sera opéré.  

Le deuxième arrêté royal établira donc le processus par étapes pour déterminer les autres parties de la politique nationale de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Au cours de ce processus, il sera possible de reconsidérer à chaque fois une ou plusieurs parties de la politique nationale selon le principe de réversibilité de la décision. Cela signifie également que tout nouvel arrêté royal devra reconfirmer les décisions précédentes.